politique de retour du commerçant
Droit de rétractation
Sauf indication contraire, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours) pour quelque raison que ce soit et sans justification. Vous trouverez plus d'informations sur le droit de rétractation dans cette section.
Qui bénéficie du droit de rétractation
Sauf si l'une des exceptions énumérées ci-dessous s'applique, les utilisateurs agissant en tant que consommateurs européens ont le droit légal de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié ci-dessous pour quelque raison que ce soit et sans avoir besoin de justification.
Les utilisateurs qui ne répondent pas à ces exigences ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit envoyer au Propriétaire une communication sans équivoque de son intention de se rétracter du contrat.
À cette fin, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation standard figurant dans la section « Définitions » du présent document. Toutefois, l'Utilisateur est libre d'exprimer son intention de se rétracter du contrat par tout autre moyen approprié. Afin de respecter le délai d'exercice du droit de rétractation, l'Utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Quand expire le délai de rétractation ?
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En cas d'achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur ou un tiers – désigné par l’Utilisateur et autre que le transporteur – prend possession des marchandises.
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En cas d'achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément ou en cas d'achat d'un seul bien composé de différents lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l'Utilisateur ou un tiers - désigné par l'Utilisateur et autre que le transporteur - prend possession du dernier des biens, lots ou pièces.
Effets du retrait
Le Propriétaire remboursera tous les paiements reçus, y compris, s'ils ont été effectués, ceux relatifs aux frais de livraison, aux Utilisateurs qui ont correctement exercé leur droit de rétractation.
Toutefois, tous les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que la livraison standard la moins chère proposée par le Propriétaire seront à la charge de l'Utilisateur.
Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L'Utilisateur n'aura aucuns frais à payer suite à la rétractation.
… sur les contrats d’achat de biens corporels
Sauf si le Propriétaire a proposé de récupérer les biens, l'Utilisateur est tenu de les restituer au Propriétaire ou à une autre personne autorisée par ce dernier à les recevoir sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 30 jours à compter du jour où il a communiqué son intention de se rétracter du contrat.
Le délai est respecté si les marchandises sont remises au transporteur ou à toute autre personne autorisée avant l'expiration du délai de 30 jours décrit ci-dessus. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à ce que l'utilisateur fournisse une preuve de retour.
L'Utilisateur est responsable de toute diminution de valeur des biens résultant d'une utilisation des biens autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur . Les frais d'expédition correspondent aux frais engagés par le consommateur pour recevoir le produit.